potestatif

potestatif

potestatif, ive [ pɔtɛstatif, iv ] adj.
• 1802; « capable de » XVIe; lat. potestativus, de potestas « puissance »
♦ Dr. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Condition potestative.

● potestatif, potestative adjectif (bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir) Qui est à la volonté d'une des parties contractantes. ● potestatif, potestative (expressions) adjectif (bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir) Condition potestative, celle qui fait dépendre un rapport de droit de la survenue d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher.

⇒POTESTATIF, -IVE, adj.
DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art. 1174 et 1175, p.211).
Prononc.:[], fém. [-i:v]. Étymol. et Hist. 1. 1569 [éd. 1581] «qui confère un pouvoir» sacrement potestatif (MONTAIGNE, trad. de Sebon, ch. 307 ds HUG.), acception très rare; 2. 1595 cause potestative «en puissance [synon. de in potentia]» (CHAMPEYNAC [JEAN DE CHAMPAIGNAC] Physique, DELB. Rec. ds DG —ne figure pas actuell. dans le fichier déposé à la Bibl. de la Sorbonne); 1838 un tout potestatif en parlant de l'esprit humain (OZANAM, Philos. Dante, p.47); 3. 1804 «qui dépend de la volonté des parties contractantes» (Code civil, loc. cit.). Empr. au b. lat. potestativus «investi du pouvoir, qui a le pouvoir».

potestatif, ive [pɔtɛstatif, iv] adj.
ÉTYM. 1802; XVIe, « capable de »; lat. potestativus, de potestas, « puissance ».
❖
♦ Dr. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. || Condition potestative, faisant dépendre l'exécution d'une convention, « d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » (Code civil, art. 1170).

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • potestatif — potestatif, ive (po tè sta tif, sti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ;… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • potestative — ● potestatif, potestative adjectif (bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir) Qui est à la volonté d une des parties contractantes. ● potestatif, potestative (expressions) adjectif (bas latin potestativus, du latin classique… …   Encyclopédie Universelle

  • potestativ — potestatív adj. m., pl. potestatívi; f. sg. potestatívă, pl. potestatíve Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic  POTESTATÍV, Ă adj. După cum doreşte una dintre părţile contractante. [< fr …   Dicționar Român

  • Potestative — Po*tes ta*tive, a. [L. potestativus, fr. potestas power: cf. F. potestatif. See {Potent}.] Authoritative. [Obs.] Bp. Pearson. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Pacte de preference — Pacte de préférence en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Pacte de préférence — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Pacte de préférence en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • assortiment — [ asɔrtimɑ̃ ] n. m. • 1532; de assortir 1 ♦ Manière dont sont assemblées des choses de même sorte ou qui produisent un effet d ensemble (par leur ressemblance, leur convenance). ⇒ arrangement, assemblage, association, disposition. Un heureux… …   Encyclopédie Universelle

  • obédience — (o bé di an s ) s. f. 1°   Action de celui qui obéit (il ne se dit qu en parlant des religieux). •   La vie religieuse consiste en trois parties essentielles, pauvreté, obédience, chasteté, PATRU Plaidoyer 15, dans RICHELET. 2°   Congé par écrit… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ife — ablatif abortif abrasif abrogatif abréviatif abusif accréditif accusatif acquisitif actif adaptatif additif adhésif adjectif adjudicatif administratif admiratif adoptif adventif adversatif affectif affirmatif afflictif aglyphe agressif agrégatif… …   Dictionnaire des rimes

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”